Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s'appliquent à tous les utilisateurs visitant et utilisant le site https://www.facilykey.com mis à disposition par la société FACILYKEY société à responsabilité limité au capital de 100.000 dirhams, dont le siège social est situé à 332 Boulevard Brahim Roudani - Casablanca immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 645253 et détenteur de l'ICE numéro 003587722000071, pour la présentation de biens immobiliers et la mise en relation entre les propriétaires et les acquéreurs de biens à vendre ou à louer avec le concours des conseillers en immobiliers ayant conclus un contrat avec ladite société.

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU ont pour finalité de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
L’accès au Site et applications mobiles et leurs utilisations impliquent l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU.
en usant de ce site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité de la Société accessible au lien suivant https://www.facilykey.com Les CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. La Société demeure libre de les modifier à tout moment.

La version applicable est la version en vigueur au jour de l’accès et/ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ce dernier pouvant télécharger, imprimer et conserver lesdites CGU sur un support durable.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe quel lieu par tout Utilisateur sur ordinateur et téléphone mobile.
L’accès et l’utilisation du Site, fonctionnant par le biais d’un accès distant, nécessitent une connexion au réseau de télécommunications «Internet». L’Utilisateur devra disposer d’un navigateur Internet à jour permettant l’utilisation optimale du Site.
Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers dont le choix, le coût et les modalités d’accès relèvent du seul choix et de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de son prestataire de télécommunications.
Plus généralement, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel et logiciel requis pour l’utilisation du Site qui relèvent de son seul choix et de sa seule responsabilité.
Facilykey ne serait être tenu responsable d’une suspension ou un arrêt involontaire et imprévisible du site ou résultant d’un acte malveillant, mais s’engage à rétablir dans ses meilleurs délais le fonctionnement de la plateforme.

4.1 Fonctions du site

La société met à la disposition des utilisateurs l’accès à plusieurs fonctionnalités permettant aux clients (acquéreurs et vendeurs) d’être accompagné dans les meilleurs conditions dans leurs projets immobiliers et confère aux conseillers tous les outils lui permettant de mener à bien ses transactions de manière la plus professionnelle.
Le site FACILYKEY prend ainsi le rôle d’intermédiaire entres les clients et les conseillers afin de mener a biens toutes transactions immobilières, elle ne pourra d’aucune façon être impliqué dans un litige lié à l’achat, la vente ou la location d’un bien et ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du site.

4.2 services mis à dispositions

- Le client (propriétaire) enverra son projets de ventes ou de location dans le formulaire dédié en y précisant toutes les caractéristiques du bien et dont il déclare sur l’honneur l’exactitude des informations renseignées ainsi que le prix souhaité . Le conseiller le plus qualifié du secteur, prendra alors contact avec le client afin de lui offrir les différents services et outils proposés par le sites

• Photographies et /ou vidéos du bien
• Orientation sur le prix du bien
• Rédactions de l’annonce
• Diffusion en simultanée sur plusieurs sites partenaires pour une meilleure visibilité

Le conseiller procèdera à une visite du bien afin de vérifier les caractéristiques du bien et à la signature du mandat.
Aucune annonce ne pourra être diffusée sans la signature d’un mandat, ce dernier donnant pouvoir a la société de promouvoir le bien et garantit le paiement des honoraires

La société ne pourra en aucun cas diffuser une annonce erronée et procèdera à la suppression de toutes annonces signalées comme telles.

De plus la société pourra exiger tout document (acte, certificat ou attestation) afin de vérifier l’exactitude des identités des clients et des informations fournis sans engager la responsabilité de celle-ci.

- Le client (acquéreur / locataire) grâce aux différentes fonctionnalités et critères de recherches du site pourra parcourir les annonces et faire différentes recherches.

Il pourra alors prendre contact avec un conseiller afin d’avoir un complément d’information et visiter le bien s’il le souhaite. Le conseiller fera signer « un bon de visite » à chaque bien visité par le client et pourra lui faire signer un mandat de recherche.

Facilykey, se réserve le droit in fine de mettre en relation le propriétaire et l’acquéreur.

La société accompagnera les clients jusqu’à un accord de principe et dans le cas d’une vente de bien, pourra organiser une séance de signature chez le notaire.

La rédaction et la conclusion de la transaction incombe seule aux professionnels autorisés (avocats, adouls, notaires) Facilykey ne saurait être engagé dans le moindre litige entre le propriétaire, acquéreur, le locataire et le conseiller.

A tout moment, le client peut demander à changer de conseiller, et signaler à la société tout comportement inapproprié et qui serait contraire à la probité.

ARTICLE 4. UTILISATION DU SITE PAR L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation qu’il fait du Site et des actes et/ou conséquences de ladite utilisation.
Tout utilisateur s’abstient également de perturber et/ou porter atteinte, par quelque manière que ce soit, à la sécurité du Site, ses données, son contenu et ses éléments et plus généralement au Site en son entier, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Site se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer l’accès, l’utilisation et/ou le outre l’exercice d’une action en justice
En utilisant le site FACILYKEY, l’utilisateur déclare être dans la totale capacité juridique pour effectuer les actes résultants de l’utilisation du site et détenir l’intégralité des droits, autorisations compte de tout utilisateur qui contreviendrait aux règles précitées ainsi qu’au présentes CGU, et pouvoirs à cet effet. En outre, il déclare que l’utilisation du site FACILYKEY ne transgresse aucun règlement, loi en vigueur, contrat ou engagement vis-à-vis de tiers, il s'engage ainsi à utiliser le site conformément aux règles de bienséance et de courtoisie.
Dans la mesure où l’ouverture d’un compte est interdite à toute personne mineure, cette dernière devra expressément être représentée par son tuteur et représentant légal.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

4 .3 Ouverture de l’espace conseiller

Afin d’accéder à la plateforme intranet dédiée aux conseillers, ces derniers devront remplir le formulaire et valider l’inscription par la signature du contrat qui devra en parallèle être, après légalisation, remis au mentor ou au siège directement.
Le conseiller s’engage à remplir les informations avec exactitude et actualiser ses informations personnelles en cas de changement , a ne divulguer sous aucun prétexte son identifiant et code de connexion qui lui sont propre et dont il sera seul responsable, a informer la société le plus tôt possible en cas d’utilisation frauduleuse afin que celle-ci suspende le compte ou le clôture.
L’ouverture de compte est soumis aux même conditions précitées dans l’article 4 et il n’est aucunement un droit immuable.

4 .4 clôture de l’espace conseiller

La société se donne le droit de procéder à la fermeture immédiate et sans préavis du compte conseiller en cas de non-respect des règles citées dans le guide d’utilisation et /ou dans le contrat signé entre FACILYKEY et le conseiller .
Comme précité dans 4.3 l’accès au compte n’est pas un droit immuable ainsi le conseiller ne pourra réclamer aucune indemnisation en cas de fermeture de compte et quelles qu’en soient les raisons invoquées et en cas de cessation d’activité de la société .
Le conseiller pourra de sa propre initiative faire une demande de clôture de compte à tout moment à la condition de finaliser les transactions en cours et de régler toutes les sommes dues à FACILYKEY .
Le conseiller ne sera aucunement considéré comme salarié de Facilykey .

ARTICLE 5. RÉMUNÉRATIONS DE LA PLATEFORME

A la signature de l’acte de vente ou à la location d’un bien, les clients s’engagent à verser les honoraires qui auront été prédéfinis dans le mandat et/ou bon de visite, à la société Facilykey .
Dans le cas d’une vente /achat d’un bien la facture sera envoyé aux clients qui devront s’acquitter de celle-ci, le jour de la signature de l’acte de vente, devant le notaire, en règlement comptant par chèque.
Dans le cas d’une location, le règlement se fera comptant au moment de la signature du contrat de location .
Toutes remises en causes ou non-paiement des honoraires feront systématiquement l’objet de poursuites judiciaires .
Les clients ne devront faire aucun versement aux conseillers et signaler toutes demandes frauduleuses à la société.
C’est à la société Facilykey à qui il incombe de distribuer les commissions aux conseillers comme le prévoit le contrat.
Les honoraires sont calculés sur la bases du prix de vente (hors taxes et hors frais) ou sur la base du loyer (hors taxes et hors frais) comme suit :

Les clients (propriétaires, acheteurs, locataire) ne pourront prétendre à aucun remboursement en cas d’annulation de la vente et au cas où la location prendrait fin peu après la signature du contrat, ni a aucune indemnisation en l’espèce.

ARTICLE 6. L’ÉTHIQUE FACILYKEY

Le blanchiment d’argent et la corruption étant l’abcès de notre économie FACILYKEY se dressera fermement contre ces pratiques illicites et sera lapidaire face à ce genre de d’agissements.
Les conseillers assistant à ce genre de pratiques sans le signaler a Facilykey seront lourdement sanctionnés en interne et poursuivis en justice.
Tous les conseillers seront soumis à l’obligation de déclaration de soupçon.
Les autres acteurs feront l’objet au moindre doute de pratiques malhonnêtes d’une déclaration systématique aux autorités compétentes.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - COOKIES

En navigant sur le Site Internet et/ou en créant un compte, l'utilisateur accepte que la Société utilise ses données personnelles notamment :

• ses noms et prénom ;
• ses numéros de téléphone
• son adresse postale ;
• le pays d’origine (d’où a été consultée l’annonce)
• son adresse de courrier électronique ;
• son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
• son identifiant unique et son mot de passe.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

• La marque « FACILYKEY » est une marque déposée sur laquelle la Société jouit d’un droit exclusif d’exploitation.
• Les données, et ce notamment, les logos, les textes, les photographies, les informations, les programmes et les menus, les identités visuelles, les images animées ou non, de toute forme et de toute nature, leur mise en forme ou leur support, apparaissant sur le Site, sont la propriété de la Société et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
  
• Tout Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
• Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, quel qu’en soit le support et/ou par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing[1]), de l’une quelconque des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de la Société, est interdite, et constitue un acte de contrefaçon pouvant entrainer des condamnations civiles et/ou pénales. Aucun lien hypertexte vers et/ou depuis le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de la Société.